Définition
On entend par « OB Canine » l’auto entreprise dont le siège social est situé 23 Avenue de Blossac – 79400 Saint Maixent l’école. On entend par "le Souscripteur", le bénéficiaire des prestations de OB Canine. On entend par "Prestations" l'ensemble des services proposés par OB Canine, à savoir les prestations réalisées en individuel ou en collectif.

• Service d'éducation canine & comportement canin

• Promenades

• Cani-trottinette

 

Objet
Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre OB Canine et le Souscripteur. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service. Ces conditions générales de service prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OB Canine. OB Canine se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

 

Tarifs
OB Canine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur le site internet ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro.

 

Modalités de paiement
Le paiement est exigible dès le premier rendez-vous. Le règlement des prestations s'effectue en carte bleue sur notre site internet, via STRIPE ou bien directement en personne, par TPE, le jour du rdv.

 

Délai d'annulation des cours
Toute annulation de rendez-vous par le Souscripteur doit avoir lieu au moins 48h avant l'horaire prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le Souscripteur.

 

Annulation d'un cours
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, dans le cas de la signature d’un devis par le client, le ou les signataires de ce contrat ont 14 jours pour dénoncer celui-ci, à dater du jour de la signature du devis, en envoyant une demande par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société OB Canine – 23 Avenue de Blossac – 79400 Saint Maixent l’école.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé dès lors que la prestation aura débuté. Sauf décès accidentel du chien (sur présentation d’un certificat établi par un vétérinaire), les forfaits d'éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

OB Canine se réserve le choix d’annuler les cours en cas de forte précipitation ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des chiens. Les éducateurs canins s’engagent à avertir au plus vite le souscripteur et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

 

Durée des forfaits
Les forfaits souscrits auprès de nos services sont valables 1 an pour les cours particuliers. Pour les cours collectifs, la durée des forfaits est celle indiquée sur la carte des cours collectifs remise à chaque Souscripteur.

Ponctualité
Travaillant en grande partie au domicile de ses clients, OB Canine est donc soumise aux conditions de circulations parfois très difficiles autour des grandes agglomérations. Des lors, les éducateurs canins ne peuvent assurer l’exactitude des horaires fixés initialement. OB Canine s’engage néanmoins à aviser des clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Par contre, le client recevant l’éducateur à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.

Matériel
Tout matériel ( laisses, colliers…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par OB Canine reste la propriété OB Canine.

 

Responsabilité
OB Canine n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l'animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation. OB Canine ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.
La responsabilité de OB Canine ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à OB Canine.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de OB Canine est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de OB Canine est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

OB Canine ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un éducateur canin, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption des communications ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OB Canine.

OB Canine se réserve le droit de refuser un chien pouvant nuire au bon déroulement des promenades ou des cours collectifs

 

Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d'instance du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)

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